Une telle responsabilité n'a cependant pas lieu si le dommage a été occasionné par une cause étrangère indépendante de l'état du terrain ou de la réalisation de la construction.

(pièce 7 de l'appelant) : « Monsieur Y... est propriétaire selon l'acte notarié qu'il nous a présenté de quatre lots répartis dans une maison de deux étages.

acquis par les époux X... n'a jamais été déposé de sorte que la maison, objet de la vente, avait été construite illégalement par la famille de la gérante de la SCI Vers Rives ; qu'en décidant que « la

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les parties avaient, dès lors, toute latitude de signer une nouvelle promesse de vente dans l'attente de la ratification de l'acte authentique de vente.

en l'état futur d'achèvement d'appartements dont elle était propriétaire ; que ni la société Stellium Immobilier ni la SCI [Adresse 3] n'ont émis de réserves sur les pratiques professionnelles

attaqué (Rennes, 11 avril 2013), que la société civile immobilière Manoratelle (la SCI) a confié à la société d'exploitation des Ets Lescop (société Lescop) la réalisation de travaux de couverture d'une maison

à l'agence X... de vendre les futurs appartements ; qu'en l'état de ces éléments du dossier, Francis X... ne saurait davantage prétendre y compris dans ses trois notes en délibéré qu'il ignorait l'existence

S... n'ont jamais considéré que les époux M. et Mme T... ou quiconque aient abusé de l'état de santé mentale de leur mère, état qui pour eux s'est détérioré en 2007-2008 ; qu'ils ne se sont pas constitués

d'habitation qui sont mitoyennes ; que se plaignant d'infiltrations d'eau pluviale dues au mauvais état de la couverture de la maison de Mme X..., Mme Y... a assigné celle-ci afin de la faire condamner

de la valeur Argus du véhicule Renault Clio, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

de cette marque apparaît comme un accessoire de la vente de l'exploitation agricole et de son matériel, elle n'en demeure pas moins un élément de ladite vente sur lequel les parties se sont engagées ;

En l'état de ces considérations, Monsieur et Madame X... ne peuvent qu'être déboutés de leurs réclamations visant à voir juger que la vente à leur profit de la parcelle située à [...] désignée dans le

K... un « terrain à bâtir de 1 100 m² [...] non viabilisé, obligation de respect d'une distance de 3 mètres par rapport au bâti existant [...] avec une construction en dur habitable » ; que la vente a

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022, n° RG 20/01228), par un contrat de réservation du 10 décembre 2002, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé le 31 octobre

état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ; que le terrain litigieux ayant été revendu à la SCI LE CLOS DES ARTISTES avant la remise en état du site, il apparaît que seule cette

Y..., sous la condition suspensive, qui devait être réalisée au plus tard le 30 novembre 2006, de l'obtention d'un prêt, un compromis de vente portant sur un pavillon que le futur acquéreur a été autorisé

[L] [B], en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Vignobles Romain Maison et fils, 2°/ M.

L'établissement public Bordeaux métropole est venu aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.