du comptable public pour la somme de 196 192 euros, rejeté la demande de délai de paiement et autorisé la vente amiable du bien saisi.

le tribunal a déclaré la vente du 26 mars 2012 inopposable ( ) » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande d'inopposabilité de l'acte de vente du 26 mars 2012, le créancier qui invoque

Y... qui nous ont fait avoir le prêt " et que dans sa plainte la demanderesse indiquait que l'agent d'affaires les avait conduits devant le notaire où elle avait signé l'acte de vente ainsi que les deux

de francs et instantanément revalorisé par un mécanisme de double vente sans que la plus-value réalisée corresponde à une valeur ajoutée réelle sur le bien ; 4) en signant, en moins de 2 mois pour

, le solde du prix de cette vente, après règlement des créanciers inscrits avant la saisie conservatoire pratiquée le 11 décembre 2001, devra rester immobilisé entre les mains du notaire dans l'attente

qui invoquait un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter

des demandes pouvant mettre à néant les droits acquis d'une convention portant mutation de droits réels immobiliers ; 2 ) que la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter la décision qu'elle

de biens immobiliers ; que la plainte déposée par l'Administration fiscale au parquet le 11 février 1999, à la suite de l'avis rendu par la commission des infractions fiscales se réfère bien à la TVA

être assuré chaque mois par les loyers générés tant par l'immeuble de Lamballe que par les autres biens immobiliers appartenant à la SCI, justifiait des mesures aussi radicales que la vente immédiate

en responsabilité dirigée contre la BPSO pour octroi de crédit abusif, les époux Y... et la SCI Plaisirs faisaient valoir que le seul bien immobilier appartenant à la SCI avait dû être vendu, peu de temps

quant à l'obtention de ce prêt et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que les fausses allégations de l'intéressé concernant ses biens immobiliers, qui, pour leur donner force et

Il a également écarté l'exception de prescription de la créance du poursuivant, réduit le montant de la clause pénale et autorisé la vente amiable des biens.

[D] le 8 janvier 2020 un commandement valant saisie immobilière et a dénoncé ce commandement à la société SMC, créancier inscrit. 9. M.

vente d'un bien immobilier et la distribution du prix de vente entre les créanciers (dossier Résidence [Localité 1]), missions incombant à l'évidence personnellement au liquidateur à défaut d'autorisation

Le 24 août 2006, la société de droit américain High Point Real Estate LLC (la société HPRE), prêteur à des fins d'investissements immobiliers ou financiers, créancière de la société Mab, a fait pratiquer

est intervenue le 30 juillet 1999 ; que les époux Z..., créanciers du vendeur, M.

était propriétaire indivis d'un bien, d'imputer la dette qu'elle avait contractée pour acquérir ce bien, non sur la valeur dudit bien, mais sur celle de sa part dans l'indivision. 8.

Jean-Yves B..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur des biens de M.

par la vente de ces biens à la société Atlantic Chempharm dans les conditions exposées plus haut ; qu'ainsi, les abus de biens sociaux retenus à l'encontre des prévenus n'ont été commis que pour permettre

Aux termes du premier de ces textes, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.