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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610
30 mai 2012
la mesure où la compétence du client, professionnel, ne lui donne pas les moyens d'apprécier par lui-même cette nécessité ; qu'en se bornant à affirmer qu'il aurait incombé à la société Siemens de proposer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100777
5 septembre 2018
Salah X... à l'indivision successorale, à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux ou vente de l'immeuble, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le partage de l'indivision immobilière Les
cr
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
nouveau une requête en nullité pour des actes de procédure antérieurs à l'avis du 13 octobre 1994 ; que les actes d'information postérieurs à cet avis ayant été exécutés sur réquisitions supplétives provoquées
soc
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué
613723edcd5801467740ff6c
établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans Assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué
613723eecd580146774100d2
613723eecd580146774100d3
établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué
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établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans Assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA corporate solutions a formé un pourvoi provoqué
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00649
16 mars 2016
et a fortiori de l'avoir assassinée ; qu'aucun mobile ne paraissait davantage être mis en évidence ; que le décès de [C] [J] le privait du confort matériel et financier qu'elle lui assurait de son vivant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00363
26 mars 2024
Les juges retiennent que d'importants travaux de labourage et d'arrachage de nombreux arbres réalisés avec des engins de chantier ont provoqué un bouleversement de l'habitat de la tortue d'Hermann sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
et ce même s'il reprenait point par point le projet d'arrêté préfectoral diffusé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans sa circulaire du 23 avril 1999, laquelle visait
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00991
12 décembre 2018
tout déplacement « sensiblement longitudinal » du bras de butée et que la seconde visait, dans un mode de réalisation particulier, une rotation du bras de butée autour d'un axe d'articulation assimilable
ECLI:FR:CCASS:1979:879
9 janvier 1979
ET QUI VISAIT UNE TIERCE PERSONNE, EN L'ESPECE Y..., NE POUVAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER QU'UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, ASSIMILEE A LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ; QU'A CET EGARD, ET D'AUTRE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02012
8 décembre 2015
Marie Laure X... a refusé le contrat proposé par cette dernière société.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100330
3 avril 2019
N... propose de verser 900 euros par mois ; qu'au regard des ressources de Mme Q...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201029
14 juin 2012
l'assureur de son propre assuré, les conditions contractuelles interdisant à la société CHARTIS EUROPE un tel recours ; qu'aux termes de l'article 5-7 des conditions générales de la police d'assurance
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