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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00425
9 février 2011
attaqué (Rennes, 4 décembre 2008), que Paulette X... épouse Y..., engagée par la société Memo utile le 16 octobre 2003 en qualité de collaborateur indépendant, a signé le 1er février 2004 un contrat de VRP
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01831
21 octobre 2014
des cotisations sociales des VRP multicartes, ce qui montre que ses 250 à 300 VRP sont de fait des VRP exclusifs, ce qui implique un travail à temps complet.
6137239ccd5801467740c07c
13 mars 2001
Guy X... a été embauché en 1972 par la société Scapa Tapes France en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant refusé la proposition de son employeur de transformer son contrat de travail en un contrat de
6137234ccd58014677407f0f
26 octobre 1999
X... a été engagé par la société SECAP le 14 novembre 1973 en qualité de VRP exclusif ; que plusieurs avenants ont modifié ses taux de commission ; que, le 31 mai 1991, la société a proposé de nouveaux
613723cbcd5801467740e3f7
7 février 2001
X... a été embauché par la société Selecta France en qualité de VRP exclusif ; qu'il a cessé de travailler en décembre 1994 et a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 1995 ; qu'il a saisi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10275
7 mars 2018
paiement de diverses sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'attendu que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a fixé à la somme brute mensuelle de 4.500 euros le salaire de Monsieur Y..., né le [...] , VRP
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00538
12 mars 2008
Z..., employé depuis le mois de septembre 1992 comme VRP exclusif à plein temps, a été licencié le 22 mai 2002 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement
613722facd58014677403eed
28 octobre 1997
Y..., engagé le 3 décembre 1990, en qualité de VRP exclusif par la société Bara Prover, a été victime, le 9 avril 1991, d'un accident du travail; qu'il a repris le travail le 16 septembre 1991, sur avis
613722d6cd580146774021c6
7 mai 1997
attiré l'attention de la cour d'appel sur le fait que le "contrat" du 11 juin 1990 avait clairement maintenu les dispositions de l'accord du 15 avril 1985, qui l'avait promu aux fonctions de courtier VRP
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01498
13 juin 2012
travail relatif à la résiliation de la convention des parties ne faisait aucune mention d'une quelconque indemnité de clientèle et renvoyait à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP
cr
6137263bcd58014677423fb0
22 novembre 2006
. ; qu'elle est VRP exclusif de la SAM Samag et associée de la société Ultimate Winner France ; qu'elle était présente sur le bateau Ultimate Winner lors du contrôle douanier du 8 septembre 2004 et
613724aecd580146774177c5
18 octobre 2006
étant d'ordre public, la seule référence, par le contrat de travail, au statut de VRP du salarié vaut reconnaissance de l'application de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00006
13 janvier 2009
X... ayant saisi la juridiction prud'homale en revendiquant la qualité de VRP exclusif, la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00708
7 avril 2009
X..., a, en revendiquant l'existence d'un contrat de travail et le statut de VRP, saisi la juridiction prud'homale de demandes en fixation de sa créance, à titre notamment de salaires et d'indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01354
17 septembre 2015
X... a été engagé par la société Rev habitat le 17 septembre 2001 en qualité de VRP exclusif ; que le contrat prévoyait que la rémunération serait composée d'une partie fixe de 5 500 francs brut, et d'une
61372311cd58014677404f6a
11 février 1998
A... e été engagé le 17 novembre 1987 par la société Etablissements Y... en qualité de VRP exclusif; qu'un contrat signé le 2 janvier 1989 a précisé les conditions d'emploi et de secteur du salarié;
61372212cd580146773fa012
23 novembre 1993
X... a été embauché le 5 septembre 1977, en qualité de VRP exclusif pour les départements de l'ouest de la France, par la société Europe outillage ; qu'en 1978, il est devenu inspecteur des ventes pour
613722cecd58014677401b1f
13 février 1997
X..., refuse de les comparer à ceux des VRP exclusifs, au motif que M.
6137239ccd5801467740c07b
Jean-Philippe X... a été embauché en 1987 par la société Scapa Tapes France en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant refusé la proposition de son employeur de transformer son contrat de travail en un
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00041
11 janvier 2012
X... a été engagé le 1er janvier 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Argos Rambour, laquelle a fusionné au sein de la société Argos hygiène ; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié
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