Combes, conseiller, M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. A..., Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., demeurant Mas Combe à Redessan (Gard), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant Mas des Combes à Redessan (Gard), en cassation

Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

André F..., demeurant ..., 29 / de Mme Irène G..., demeurant ..., 30 / de Mme Nadia M..., demeurant 7, place de la Fresnaye, 77380 Combs la Ville, 31 / de M.

ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, " MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS VERSE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT

SERAIT TENU DE SUPPORTER LE COMPLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, MAIS QUE LES CONSORTS Y..., Z...

COMPTE TENU DE SA PARTICIPATION A L'ORGANISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES VENTES PENDANT SA LONGUE COOPERATION AVEC LA SOCIETE FRIGEAVIA UNE SOMME FORFAITAIRE EN COMPLEMENT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES

QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 4 DE CE MARCHE QUE LES PRIX SONT CONSIDERES NON REVISABLES ET NON ACTUALISABLES ; QU'EN JUILLET 1968, ELN A OBTENU DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN COMPLEMENT

APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL PREVOIT DE FACON SYSTEMATIQUE, AU PROFIT DU TRESOR, LA PROCEDURE DES ADMISSIONS "SOUS RESERVE", LE TRESOR, POUR FAIRE ADMETTRE UN COMPLEMENT

LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI CES FAITS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INUTILITE D'UN COMPLEMENT

DES ACTIONS NE PEUT ETRE ORDONNE QU'AU SEUL PREJUDICE DES DIRIGEANTS REMPLACES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS INITIALES DU TEXTE DONT LES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES NE SONT QUE LE COMPLEMENT

DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR LA FIN DU MOIS DE JUILLET 1962 UNE FRACTION DE LA GRATIFICATION ANNUELLE DE 1962 AU PRORATA DES MOIS DE JANVIER A JUILLET 1962, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT

CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A X..., CHAUFFEUR RECEVEUR AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, UN COMPLEMENT

", N'AVAIT PAS DROIT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE GRATIFICATION POUR LES EXERCICES DE 1954 A 1955 ET A UNE PROVISION POUR L'EXERCICE DE 1956, AUX MOTIFS QUE LA GRATIFICATION CONSTITUAIT NON PAS UN COMPLEMENT

CLIENTELE, DE S'ETRE FONDE SUR CE QU'IL VENAIT AU MAGASIN LE SAMEDI MATIN POUR CONFIRMER OU CONTROLER LES VENTES CONCLUES PAR SON INTERMEDIAIRE ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUAIT QUE LE COMPLEMENT

MAJORATIONS, EN POURCENTAGE, QUE LES OUVRIERS OU EMPLOYES PLACES SOUS LEURS ORDRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X..., ANCIEN CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PUYFOURCAT, DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT

. ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU LE SALAIRE DE LA SAGE-FEMME MIXTE CONFORME AU BAREME SYNDICAL, QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR REPARER