de FORT-DE-FRANCE, du 1er octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an, à titre de peine principale, pour le délit de coups

de recouvrement desdits impôts, à savoir le comptable du Trésor en cas d'impôt direct, le comptable de la direction générale des impôts, en cas d'impôt indirect ; qu'en prononçant la contrainte par corps

Contrairement à l'argumentation de l'appelant, le titre exécutoire délivré pour un montant global de 7 627,45 euros ne concerne que les cotisations et majoration de cotisations impayées pour

novembre 2001, qui, après condamnation de Manuel Y... à une amende douanière, du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté la demande d'exercice anticipé de la contrainte par corps

pension globale pour évaluer la pension bancaire, n'est pas celle effectivement versée par la sécurité sociale, mais celle qui aurait été perçue sur la base des seules annuités ayant fait l'objet de cotisations

salariales des 2e trimestre 1990 et 1er trimestre 1991, et, de ce fait, l'application du droit commun, accordant un délai maximum de six mois entre la date de paiement des cotisations et la demande de

d'indemnités transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que sur la réintégration dans l'assiette des cotisations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la SA Scop Isra, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Estimant que la relation de travail avait en réalité commencé dès le 1er février 1984, elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014 de demandes de régularisation de cotisations sociales

de coffre de volet roulant et dispositif de coffre comprenant un tel corps ». 2.

du paiement effectif, à l'Ocirp une certaine somme et à Malakoff Médéric retraite Arrco une certaine somme, augmentée, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par

Après avoir désigné un nouveau syndic, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Elec Com et l'ancien syndic en nullité des contrats d'entretien conclus avec celle-ci.

des cotisations qu'elles concernent.

Il a formé le 1er janvier 2015 auprès du centre de formalités une déclaration de début d'activité en qualité d'ostéopathe libéral, puis sollicité l'exonération des cotisations et contributions sociales

[V], avocat, au motif qu'il était redevable envers l'ordre et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) de diverses cotisations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Pour accueillir le recours du cotisant, le jugement, après avoir retenu la faute de l'IRCEC, en a déduit qu'elle était de nature à exonérer le cotisant du paiement de ses cotisations. 8.

(Paris, 28 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que par fax du 23 février 1993, adressé en copie

4°/ qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur des lettres du maître de l'ouvrage indiquant au sous-traitant, à réception d'une copie

l'acte de signification et qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant ''exemplaire de la copie

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire ; "aux motifs que la copie