1134 du Code civil et L. 120-3, L. 121-1 et L. 121-2 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et en sollicite la résiliation

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

en conséquence à la somme de 15 980,19 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt

elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

par Mme X... qu'en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, Mme X... n'ayant pas demandé à la Caisse de lui énoncer par écrit la cause de son licenciement que,

fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble, de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / qu'il importe

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M.

L. 143-14 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du Code du travail, et 2277 du Code civil.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, en tout état de cause, que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et le principe d'une réparation intégrale sans

Vu l'article 15-5 du code de procédure pénale : 5.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la contradiction de motifs est constitutive d'un défaut de motifs sanctionné par les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et