a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2) Alors qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que la superficie de 256 m2 visée au contrat, au titre de la désignation des

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° W 20-16.935, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 4.

; que force est de constater qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les travaux d'aménagement de la galerie marchande avaient causé un trouble de jouissance à l'origine d'un préjudice direct

des travaux et au respect des règles en vigueur, le dépassement de la durée des travaux et les difficultés survenues pour défaut de respect des dispositions du POS de la ville et non consultation des

de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cauchard Impression, société anonyme, dont le siège est ... du Puits, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (2e

à cette date que les parties ont indiqué renoncer à cette convention ; que s'agissant du 2e contrat de location en date du 1er avril 2015, il s'avère tout autant dépourvu des signatures de Monsieur G.

autre travailleur arrivé au terme de la période de son détachement et que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas trois ans.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

X... qui prétend avoir poursuivi son activité, en qualité de remplaçant, après la cession de son cabinet intervenue le 13 septembre 2006, ce que la MACSF conteste en soutenant qu'il s'agit de contrats

peut en revanche la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne peut avoir pour conséquence juridique

Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. M.

Par ailleurs, dans le cadre de vos attributions de gestion des ressources humaines, vous décidez du recrutement du personnel en contrat de travail à durée déterminée dans le respect de la réglementation

X... a été engagé par la société Horizon le 5 septembre 1995 en qualité d'enseignant d'éducation physique et sportive selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, poursuivi par un contrat

Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme E... B...

Il est statué sur ce moyen après avis de la 2e chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 7.

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme F...

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.893 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme X...

Le 3 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

ne peut ordonner la réintégration d'un travailleur handicapé accueilli dans un Esat en vertu d'un contrat de soutien et d'aide par le travail lorsqu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec