, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de MM. Z... et X..., de Me Bertrand, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. [U], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de l'établissement public foncier de Normandie, et l'avis de M.

Poulet-Odent, avocat de l'établissement public foncier de Normandie, et l'avis de M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Roger, avocat de la société Europ Hotel Queen's, de Me Barbey, avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Y...

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les

X..., de Me Blanc, avocat des Etablissements Philips, les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.