Jacques, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 octobre 2007, qui, pour recel d' atteinte à la liberté d' accès et à l' égalité des candidats dans les marchés

, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3° ALORS QUE par ordonnance du 15 novembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017) et les productions,

qu'il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche

passé en force de chose jugée ; que M.

S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont

jugée attachée à l'admission de la créance par le juge commissaire s'étend à l'amission de la sûreté ; qu'en énonçant que la société Gelied ne justifiait pas de sa qualité à agir au titre du nantissement

Mutuelle EOVI-MCD, venant aux droits de la Mutuelle nationale MCD, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 14/00055 rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e

payer les cotisations litigieuses, a assigné en paiement de certaines sommes ce syndicat ainsi que les sociétés Bonduelle France, Les Crudettes, Crudi, Sodicru (société de distribution de crudités), 4G, 5e

, sont mal fondés pour le surplus ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal : Attendu que la société Polyub fait

Jean-Michel Z..., La société JP Morgan Chase Bank National Association contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 janvier 2018, qui, sur renvoi

jugée résultant de l'arrêt du 19 novembre 2008, de sorte que l'exception d'irrecevabilité n'est pas fondée ; 1°) ALORS QUE la chose jugée résulte de ce qui a fait l'objet du jugement dès lors que la

Y... fondé en son action récursoire et de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont l'autorité absolue de chose jugée au civil ; qu'en jugeant

Sur la culpabilité L'article R. 514-4 3° du code de l'environnement prévoit qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation soumise

Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Melun-Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e

(BERNARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT

Triche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est .

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sadef, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e

QUE « Sur l'autorité de la chose jugée.

et la société Jean Rompteaux, son syndic, en annulation de l'assemblée générale du 22 décembre 2010 et, subsidiairement, de plusieurs de ses résolutions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche