du pourvoi principal ne sont pas fondées et que la troisième branche du même moyen et les deux premières branches du moyen unique du pourvoi incident, qui visent des motifs surabondants de l'arrêt par

N... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1184 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut

de la société filiale se trouvant aux Etats-Unis ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 21 décembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12. M.

A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

de ses diligences mais signé après la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X... réclame la somme de 40 000 € sur les affaires par lui réalisées lors de la rupture du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

relatif à la rupture du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que le protocole d'accord conclu le 23 mars 1995 par les parties avait pour objet d'organiser la rupture

, l'apprenti a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de rejeter

français était plus favorable en matière de rupture du contrat de travail, n'encourt pas les griefs des quatre premières branches du moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté l'existence

de travail de la seule circonstance qu'il avait été déterminé par un planning annexé au contrat de travail et signés par l'employeur et par le salarié, pour en déduire que la rupture du contrat de travail

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour MM. E..., X..., D..., F..., I..., K..., L..., C..., G..., H..., J... et Y....

la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

de travailler à La Garenne-Colombes et de répartir son activité entre un poste de manipulatrice et d'adjointe du service physique, puis a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur

du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nulle la rupture du contrat de travail et condamne M.

pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du pilote et la première branche du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont

motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le deuxième moyen du pourvoi principal

du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation