de l'entreprise et vérifier si cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié ; qu'en appliquant en l'espéce la Convention collective nationale des

collective nationale des cafés, hôtels, restaurants, alors, selon le moyen : 1 / que l'Accord national professionnel du 2 mars 1988 sur la durée du travail, qui ne comporte pas d'article 21, ne prévoit

, d'autre part, qu'entrée au service du docteur Y... le 1er mars 1976, elle devait bénéficier à compter du 11 octobre 1981, date d'application de la convention collective nationale d'une majoration de

3° et L. 1242-12, alinéa 1er , du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une convention ou accord collectif détermine les emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée

tant des dispositions des articles 5-2, 5-4-4 et 5-4-5 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, dont la mise en oeuvre ne se conçoit que pour un personnel employé de manière

collectives et leurs avenants ne peuvent entrer en vigueur avant leur dépôt auprès des services compétents du ministère du Travail ; qu'en affirmant que l'avenant n° A159 à la convention collective du

collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 10 de la convention collective du 20 octobre 1966 et 4 de l'annexe n° 1 à la convention collective

a violé l'article 2 de l'annexe II de la convention collective ; alors, de troisième part, que la qualification dépend des fonctions réellement exercées ; qu'après avoir relevé, d'une part, que M.

convention collective peut valoir avenant à cette convention, notamment lorsqu'il a été entériné par les parties signataires ; qu'en l'espèce, la commission d'interprétation de la convention collective

de la convention collective UES Arkade est licite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade, ensemble l'article 79 de l'ordonnance

, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur exclut les dispositions de cette convention qui sont en contradiction

, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur exclut les dispositions de cette convention qui sont en contradiction

collective et sera annexé à cette convention'' ; que l'annexion à la convention collective de l'industrie pharmaceutique, en vertu de ce texte, d'un avis unanime de la commission paritaire permanente

majoration familiale du 1er mars 1998 au 31 décembre 2003 et une somme à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, que : 1 / l'article 36 des dispositions permanentes de la convention collective

collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2 / qu'il résulte clairement des termes de l'article 3 de l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer

le texte de la convention collective qui était en vigueur pendant la durée du contrat, au motif qu'il a été modifié par des textes postérieurs à la fin du contrat de la salariée, la cour d'appel a violé

de licenciement alors, selon, le moyen, que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts qui continue à s'appliquer dans l'entreprise prévoit que l'indemnité

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention collective peut prévoir des causes de licenciement pourvu qu'elle ne prive pas le juge de vérifier si celle invoquée

En application de l'article 32 de la convention collective, en sa rédaction alors applicable, il devait bénéficier de 2 échelons d'avancement de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des

une certaine somme au titre de la gratification pour médaille d'honneur agricole alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 34 de la convention collective nationale du crédit agricole, la prime