engagements ; Sur le troisième moyen : Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre Mme X..., en sa qualité de caution de la société X... et fils

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble 24, rue des trois frères Béjard, 33500 Libourne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre

X... en paiement de la somme de 200 000 francs en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ..., défenderesse

Société générale alsacienne de banque, société anonyme (SGAB), dont le siège social est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande à l'encontre du CAM, alors, selon le moyen, que, d'une part, en constatant que la caution avait accepté

financement, société en nom collectif, anciennement dénommée société en nom collectif Elfi bail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e

X..., en sa qualité de caution, ne pouvait être déclarée créancière des sommes susceptibles d'être restituées au locataire, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., veuve Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e

IWM ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a demandé aux cautions l'exécution de leurs engagements; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que MM.

, alors, selon le moyen, d'une part, que, commet une faute dont il doit réparation le banquier qui, concomitamment à la révocation de son engagement par la caution et en fraude de ses droits, procède à

X..., lequel en a demandé l'annulation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement alors, selon le moyen, que l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent

contre le débiteur, le moyen qui, en ses deux branches, critique l'arrêt pour violation des règles applicables à l'exercice des droits propres de la caution contre le débiteur, n'est pas fondé ; Mais

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Bouffard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 18/ de la société anonyme HLM du département du Nord, dont le siège social est .

étaient soumis, et dont ils ont déduit l'existence de la simulation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; !

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...

souscrit par la société Compagnie internationale de caution pour le développement, (la société ICD), société régie par le code des assurances ayant pour objet de délivrer des cautions à titre professionnel

X... ; que, dans cet acte, il était indiqué que Mme X..., tante du preneur, déclarait se porter caution solidaire ; que, par la suite, Mme Y... a assigné M.