: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 20, alinéa 2, de la convention

Le Proust, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

Y..., domicilié à Paris (5e), ...

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 juillet 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise individuelle ou collective

société Laboratoires du praticien, société anonyme dont le siège social est rue de la Prairie à Poix-Terron (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Seco tools France, société anonyme, dont

, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 29 de

Silva, demeurant à Wasquehal (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne de Roubaix (Nord), ...Hôtel de

d'appel a violé les articles 1122 du Code civil et 223-5 de la convention collective ; alors, en outre, que l'arrêt ne conteste pas que l'article 223-5 de la convention collective laisse l'initiative

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'application du coefficient 600 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles ; Mais

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble

Sur le pourvoi formé par la société Beach coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

individuels" stipule que "passé un délai de réflexion d'un mois, le salarié peut, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale nationale signataire de la Convention collective

du choix des voies et moyens et conclut les conventions de transport en son propre nom , qu'en estimant que la société GDEW avait agi en qualité de commissionnaire de transport au seul regard de ses conditions

collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmentée de tout élément de rémunération prévu par la convention ; qu'en l'espèce

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Plastiques industriels de Viarmes (PIV), dont le siège social est à Viarmes Luzarches (Val-d'Oise), route de Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM.