moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, fixées

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de corps depuis plus de deux ans ce qui justifie la demande de divorce de Mme Caroline Y... prononçant ainsi un divorce qui est proche du divorce français pour altération du lien conjugal ; que le premier

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., dont le divorce d'avec M.

-X... ont signé, le 10 février 1981, un accord qui a été homologué par jugement du 12 mai 1981 prononçant la conversion de leur séparation de corps en divorce et donnant acte à M.

, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [S] était irrecevable dans sa demande en divorce formée sur le fondement de l'article 242 du code civil

spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile

lui étaient soumis dont il ne résultait pas que la société Delichips restait devoir à la SPE la somme qu'elle réclamait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du

), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX R.-C.-E.

2.

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu

au sens de l'article 242 du code civil, il y a lieu de débouter Madame Y... de sa demande en divorce pour faute conformément à l'analyse du premier juge ; » Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT POUR PARTIE

L'article 313 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, précise qu'en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon

prononcé le divorce de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par application des articles 242 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, prononcé le divorce

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.