jugée n'a lieu qu'à l'égard de qui a fait l'objet d'un jugement ; que l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation s'oppose seulement à ce que des vices de procédure antérieurs audit jugement

X... qui s'était porté caution solidaire avec les époux Y..., Z... et A... des engagements souscrits par la société Star auprès de la banque ; que par jugement du 6 avril 1998, le juge de l'exécution,

commandé d'allouer cette seconde somme et non la première, en sorte que sous couvert de réparation d'une omission de statuer la requête tendait à celle d'une erreur de droit et portait atteinte à la chose

moyen : Vu les articles 2052 du Code civil, ensemble l'article 1351 de ce Code et l'article 15 de la loi du 15 juillet 1965; Attendu que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose

du 9 février 1990, soutien nécessaire de son dispositif, qui avaient admis que Mme A... était tenue d'indemniser les preneurs, ont acquis force de chose jugée à défaut d'appel régulièrement formé contre

de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant du dispositif d'un jugement ; Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué et les productions, qu'un premier jugement

rendu sur ce dire énonce, après avoir relevé que le cahier des charges avait été déposé le 7 octobre 1992, que le moyen de déchéance se heurte "à l'autorité de la chose jugée" ; Qu'en statuant ainsi

Y... qui, en cause d'appel, sollicitait une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que le jugement d'adjudication ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que M.

accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1994), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise

X..., ès qualités, de sa demande, l'arrêt retient que la résolution du contrat litigieux aux torts partagés exclut, sauf à méconnaître l'autorité de la chose jugée, de rechercher à nouveau la responsabilité

déclaration au représentant des créanciers dans les deux mois de la publication au Bodacc et que le créancier ne justifie pas d'une décision définitive d'admission de sa créance au passif ayant autorité de la chose

qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge

suite fait assigner la société en paiement d'une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte ; que la société a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

X... du fait de la rupture abusive du contrat de prêt par la banque" ; que la cour d'appel, estimant que cette mention n'avait pas autorité de chose jugée quant à la reconnaissance judiciaire de la responsabilité

décédé, en restitution de la parcelle attribuée à celui-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'annulation de la décision de la commission qui a autorité absolue de la chose

jouissance subi depuis 2005 et en exécution des travaux de réparation sous astreinte ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la décision rendue le 24 novembre 2016 a l'autorité de la chose

celle-ci de son action en garantie ; que la société Turbo's Hoet a assigné la société Verrier en résolution de la première vente ; que la société Verrier a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la chose

disponible du prix de vente leur a été versé, en méconnaissance de l'inscription dont l'immeuble était grevé au profit de la société Coritel; que celle-ci, se prévalant de sa créance, fixée par un jugement

d'extradition de Mme [S] [M], ressortissante italienne, aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement à perpétuité prononcée par arrêt du 6 mars 1992 de la cour d'assises d'appel de Rome, passé en force de chose

ressortissant italien, aux fins d'exécution d'une peine de vingt-trois années de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la cour d'assises d'appel de Milan du 16 février 1990, passé en force de chose