Faits et procédure 1.

l'absence de secours jusqu'à leur meurtre étant patent ; que la faute lourde reconnue par l'agent judiciaire du Trésor dans la procédure diligentée par Mme Le X... sur le fondement de l'article L. 781-1

résolutoire insérée au contrat, puis l'a assignée ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la taxe foncière et un arriéré de redevances, alors, selon le moyen, "1°

, contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son

2001) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en rappels de salaires pour la période antérieure au 2 décembre 1998 et sa demande en paiement de rappels de commissions, alors, selon les moyens : 1

[W] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance de taxe rendue le 27 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à la société AOB

[U] [C] [L], domicilié [Adresse 5], 8°/ à Mme [F] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 4], 9°/ à Mme [R] [L], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], 10°/ à Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 3],

cour a mis celle-ci hors de cause ; qu'aucune condamnation ne peut donc être prononcée à l'encontre de la Société RESIDENCE BOAT ni envers la Société ETUDE 5 ni envers la Société AJILON ENGINEERING ; 1°

et L.1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir

en vue du rabat de l'arrêt n° 65 F-D, rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 26 janvier 2022, sur le pourvoi n° C 20-14.411, dans le litige opposant : 1°

Désistement partiel 1.

Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., demeurant ..., 2°/ M.

; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 111-3 et 314-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), M.

moyen, que la société Candy faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel que la société Eberhardt mettait en oeuvre une sélection quantitative, contraire aux dispositions de l'article L. 420-1

Faits et procédure 1.

[O] [U], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Quenettier a formé le pourvoi n° Z 21-12.802 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2020 par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Caisse la somme de 1 580,10 francs en principal, alors, selon le moyen, qu'est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10061 F Pourvoi