, pour statuer en appel, n'est réservée qu'aux cours d'assises situées outre-mer, en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, aux cours d'assises saisies de crimes visés à l'article

de procédure pénale : M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-13, alinéa 1er du code de procédure pénale, s'agissant de la phrase suivante : "le condamné n'est pas

de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation

pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité supérieure à huit jours ; "aux

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 72-11

de procédure pénale : M.

Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale : 1.

de procédure pénale et l'article 706-15 du même code, dans leur version applicable à la cause ; Attendu que, pour confirmer le jugement du 17 avril 2015 déclarant l'action de M.

DE JUSTICE MILITAIRE, 12 ET 14, 32, 707 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'INCOMPETENCE

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel de la Moselle ait été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, de sorte

Il résulte des dispositions combinées des articles 712-14 et 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance

L..., condamné comme précédemment indiqué ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

ne figure pas dans la liste limitative édictée par l'article 706-14 du code de procédure pénale ;- que l'appelante ne peut donc pas réclamer une indemnisation à ce titre ; que l'article 706-3 du même

Le moyen est pris de la violation des articles 15-1, 20, 537, 591 et D. 14 du code de procédure pénale. 5.

du code de procédure pénale, selon lesquels la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles que la saisie et doit être exécutée selon les règles dudit code, que la date

du code de procédure pénale, selon lesquels la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles que la saisie et doit être exécutée selon les règles dudit code, que la date

du code de procédure pénale, constitue un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, en décidant que le rapport d'enquête, accompagné des procès-verbaux de l'enquête, transmis par