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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372330cd5801467740697a
5 novembre 1998
X..., qui exerçait une activité libérale et une activité salariée, a mis fin à son activité salariée, le 28 septembre 1993, et a demandé ultérieurement que sa pension de vieillesse du régime général de
61372379cd5801467740a3f7
28 juin 2000
que l'attitude de l'employeur sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute ; qu'en l'espèce, le salarié avait souligné dans ses conclusions, que les membres de phrases cités
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00325
26 mars 2025
La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, de la condamner à verser au salarié une certaine somme en réparation du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00326
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00327
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00538
1 juillet 2020
La salariée sera déboutée de sa demande.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00225
18 mars 2026
[B] était le supérieur hiérarchique du salarié, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00523
10 juin 2026
par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que le grief mentionné dans la lettre de licenciement et tiré de la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral emporte à lui
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316
10 mars 2021
Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01231
12 juillet 2017
ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu
61372505cd5801467741a527
3 octobre 2007
; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que des salariés placés dans une situation identique ne peuvent recevoir une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124
21 juin 2017
, le salarié avait conditionné son départ en retraite anticipée à l'accord de sa caisse de retraite, ce dont il résultait au contraire que la volonté du salarié de partir en retraite, subordonnée à la
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12 juillet 1989
Y... embauché le 1er septembre 1970 par la société Artis Techniques en qualité de "technico-commercial" a été licencié le 27 février 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00333
16 mars 2022
; qu'en l'espèce, il était constant que par note unilatérale du 29 mars 2019, l'employeur avait réservé une prime exceptionnelle aux salariés des catégories inférieures A à E, à l'exclusion des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674
21 novembre 2018
que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse (dispositif) et en conséquence de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01012
5 novembre 2025
d'une autre salariée, Mme [F] "un jour je vais me la faire", suivie de cette précision "et toi aussi" ; que Mme [F] avait indiqué qu'une fois la semaine voire plus, le salarié venait dans son bureau,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00413
1 avril 2020
l'exemplaire revenant à la salariée du contrat de travail du 03 octobre 2011, la salariée faisant valoir sans être utilement contredite qu'elle n'avait non plus jamais signé ce projet de contrat du 03
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01994
7 septembre 2017
juin 2008 ; que dès lors il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve qu'il avait rempli le salarié de ses droits ; qu'en déboutant cependant le salarié de sa demande de rappel de prime de panier
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24 octobre 2001
, relevé que la salariée avait reçu la lettre de convocation avant l'entretien, et, d'autre part, retenu que la salariée avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129
26 octobre 2022
, de trois journées de congés mobiles par année, doit être combiné avec le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein ; que pour apprécier le respect du principe
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