Pour les mêmes raisons que celles qui sous-tendent l'issue de l'action exercée par la société El Automobile contre la société Porche, cette dernière est fondée, à se retourner contre son propre vendeur

Z... contre la société IVECO, la SNVI, la SDVI et la société de carrosserie ainsi que sur l'appel en garantie de la SNVI contre la société IVECO et la SDVI, la cour d'appel a dit que la responsabilité

anciennement Pointbois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Docks des matériaux de l'ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            , contre

L... auprès des fournisseurs de la société Deloitte relevait de la responsabilité du salarié qui, dès lors, ne peut se retrancher derrière un défaut de contrôle ou un contrôle défaillant de sa hiérarchie

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.767 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société

D..., ès qualités, contre Mme J... au titre de sa responsabilité dans la fourniture de mobilier à elle-même et à sa fille, l'arrêt retient que si les attestations démontrent que Mme J... a fait exécuter

les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que le subrogé dispose des actions qui appartenaient au créancier

A L'ASSURANCE-GROUPE, ET DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME STIPULEE EN PAREIL CAS, A EXERCE CONTRE LES HERITIERS D'ALAIN X...

en garantie exercée contre le constructeur du navire ou l'entrepreneur qui a procédé à la réparation du navire, ou contre leurs fournisseurs ou sous-traitants ; qu'en retenant que la société Nanni, qui

en responsabilité décennale exercée le 22 mai 2012 par les consorts [Y]-[G] contre les époux [T], la cour d'appel a énoncé que, d'une part, la déclaration d'achèvement des travaux avait été retenue de

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 La société Gemu, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-20.832 contre

limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.289 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l&apos

» ou au fond ; que le nouveau point de départ du bref délai de l'article 1648 alinéa 1 précité doit donc être fixé à la date à laquelle les sociétés PROSOL et MAAF ont eu un intérêt à agir contre le fournisseur

et par son propre fournisseur afin d'assurer l'unité du réseau de distribution et de préserver et renforcer l'image de marque des produits et services.

Henry X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Chimie, dont le siège est [...] ,

de fils en fibre de verre qu'était la société Chavanoz » ; qu'en rejetant pourtant l'action en responsabilité intentée par les sociétés Porcher et Chavanoz à l'encontre de la société Hunter Douglas NV

Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 10.

responsabilité du "profit and loss" en respectant les engagements clients et la rentabilité du contrat (V. p. 5, in fine), ainsi que de ne pas « démontrer » qu'il analysait et définissait les responsabilités

Lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur