civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

D'AVOIR DIT QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 IL NE POUVAIT OBTENIR LA VALIDATION GRATUITE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1955 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE SALARIE AGRICOLE

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural est qualifiée de bail à ferme ; que la preuve du bail peut être apportée par tous moyes ; qu'en l'absence

janvier 2006), que dans la déclaration de succession déposée après le décès de son époux Pierre X..., Mme Y... a fait apparaître, au passif, une somme correspondant au passif de la "société de fait agricole

reprise peut justifier, par tous les moyens, d'une expérience professionnelle pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la date d'effet du congé, notamment en qualité de conjoint participant à l'activité

que s'ils entrent dans le cadre d'un cycle de production et notamment d'une exploitation de bois ; qu'en se bornant à affirmer que l'activité de bûcheronnage était une activité agricole pour la raison

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'exploitation agricole

X... et son épouse, née Michel, ont consenti, conformément aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du Code rural, un bail à long terme sur diverses parcelles de terre, à la société civile d'exploitation agricole

moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

1980 ET L'ARTICLE L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES

l'employeur n'était pas fondé à conserver Mme [V] plutôt que la salariée en raison de ses qualités professionnelles, de son niveau de diplôme et de ses capacités linguistiques eu égard au secteur d'activité

illicite passible de sanctions (civiles, pénales et administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou agricole ) Et comme disait [N] [F] : un homme averti en vaut

Henri X... était propriétaire de parts du Groupement foncier agricole des domaines Fabre (le GFA) constitué entre son fils Louis et lui-même, GFA dont les biens ont été remis en métayage à une société

Jean-Marie Joseph Y..., réputé avoir partagé à égalité son temps entre l'activité agricole et celle de négoce exercées cumulativement par son père, ne pouvait prétendre qu'à une créance de salaire différé

L'EXCLUSION DE TOUS TRAVAUX MODIFICATIFS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 441-1 A L. 441-4 DU CODE DE L'URBANISME, SEULE L'EDIFICATION DES CLOTURES NON NECESSAIRES A L'ACTIVITE

l'employeur n'était pas fondé à conserver Mme [J] plutôt que la salariée en raison de ses qualités professionnelles, de son niveau de diplôme et de ses capacités linguistiques eu égard au secteur d'activité

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est soumise au statut d'ordre public du fermage ; qu'au titre des activités

(la caisse) a décidé la radiation du régime agricole de Mme X... à compter du 8 janvier 2001, date de sa déclaration d'activité consistant en un élevage d'escargots, au motif que le temps consacré à cette

; qu'en négligeant la circonstance mise en avant par le service que Mme X... n'exerçait pas effectivement la profession agricole pour ne retenir que le fait que l'exploitation des vignes procurait la

aux deux premiers en annulation de la vente ; Attendu que pour débouter le GAEC de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci n'établit pas cultiver ou utiliser cette parcelle pour les besoins de son activité