U... coupable des faits visés à la prévention pour les faits de violence avec usage ou menace d'une arme ; "1) alors que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en

aurait pu exposer l'enfant à autant de risques que la descente de l'autocar hors d'un arrêt aménagé, bien que les parents de la victime aient soutenu que le conducteur du car aurait dû s'interdire d'amener

de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait des charges

gaine, il n'en demeure pas moins que le respect de la norme applicable par cellier métallique fixé à la maçonnerie de la souche de la cheminée n'aurait pas manqué d'attirer l'attention des ouvriers chargés

les faits dont se plaint Pascal A..., ils sont suffisamment établis par la concordance des déclarations particulièrement circonstanciées, faites par l'intéressé, tant à Bernard B... qu'aux enquêteurs chargés

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2000), que la société Domus, maître de l'ouvrage, a, en 1991, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Thual et Agathon architectes, chargé

Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au

Chanel ayant un différend judiciaire avec celle-ci à la suite de son licenciement, qu'il a ainsi contrevenu à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, à son contrat de travail et à la charte

la remorque dans l'enceinte du port de Marseille ; que cette remorque a été volée dans la nuit et retrouvée, le lendemain, abandonnée avec une partie de son chargement sur le territoire d'une commune

ayant amené le juge d'instruction à ordonner le renvoi de M.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle

qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; que ce droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge est substantiel quand les charges pesant sur la personne

préjudiciable du comportement procédurier de Mme X..., alors qu'étant à présent âgé de 65 ans, il venait de déposer un dossier de retraite, était dépourvu de patrimoine et remarié avec deux enfants à charge

[Z] et Mme [K], pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges de copropriété. 2. Ces derniers ont sollicité la mainlevée de cette opposition.

La société Bayer HealthCare fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré et ses plus amples prétentions et de la condamner à payer à l'Aaavam la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles

.) ; "aux motifs que l'impossibilité d'obtenir l'audition contradictoire du témoin à charge a été démontrée par le refus du gouvernement espagnol de procéder au transfèrement d'Henri B... ; que les

: Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

primes de soirées alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés sont les sommes qui sont versées aux salariés pour les couvrir des charges

mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

X... était cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail et que le salaire qu'il percevait tenait compte de toutes les heures qu'il avait pu être amené à effectuer ; qu'au contraire