Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme, [Y], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Domofinance, après débats en l'audience publique du 10 février

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ondulys Andelle

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Couvrest, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société

à la formation professionnelle continue, au motif qu'elles employaient moins de dix salariés, et obtenir restitution du trop perçu ; Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de déclarer la cour

Alain MM..., domicilié [...] , 49°/ à Mme Ange MM..., domiciliée [...] , 50°/ à M. Stéphane MM..., domicilié [...] , 51°/ à M. Alain NN..., domicilié [...] , 52°/ à M.

P 22-50.010 en indemnisation contre l'avis rendu le 21 février 2019 par le conseil de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la SCP Piwnica et Molinié

Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Jardel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme C..., de la SCP Piwnica et la Molinié, avocat de M.

salariés de la société Two Cast Europ à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 5 juin 2007, comportant la reprise des "congés payés légaux acquis et non encore consommés dans la limite des congés annuels

PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE, QU'AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET QU'A TOUT LE MOINS

règlement européen, énonce qu'au regard de l'ensemble de ces règles et au vu des relevés de carrière établis par les institutions sociales compétentes exprimés en Grande-Bretagne en semaines sur une base annuelle

X... le montant de la prime sur l'exercice 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté

, l'article 22 de la convention collective applicable stipule au contraire que «le salaire annuel minimum est défini par l'ensemble des salaires fixes et des rémunérations variables, des primes récurrentes

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, les conclusions

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Spinosi, de la SCP Piwnica et Molinié, de Me Foussard et de la SCP Ancel et Couturier-Heller, l'avis de M