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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
été déboutée de ses demandes dans les poursuites engagéesc/Bernard X
6079a8309ba5988459c4c0ab
17 novembre 1986
17 novembre 1986
Blanche, veuve Robert X..., et pris de la violation de l'article 172, 175 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de
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6079a8459ba5988459c4c443
3 février 1986
3 février 1986
55 de la constitution, 177 du traité de Rome, 414, 426-2° , 435, 437 et 430 du Code des douanes, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de consultation
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01121
20 février 2008
20 février 2008
, l'article 369 du code des douanes n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que la société Union Invivo
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6079a8ca9ba5988459c4ef17
3 avril 1997
3 avril 1997
ne peut être considéré que comme " une reproduction d'article à usage des adultes ", selon les termes des notes explicatives du Conseil de coopération douanière, destiné à ne servir que comme un jouet
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f5503
29 octobre 1991
29 octobre 1991
en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au domicile de M.
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613725ddcd5801467742116e
4 septembre 2002
4 septembre 2002
-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438 du Code des douanes, 463, 512 et 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01328
2 juillet 2014
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° S 13-15. 155, J 13-15. 171, K 13-15. 172, M 13-15. 173, P 13-15. 175, Q 13-15. 176, C 13-15. 188
Source officiellecr
6137260dcd58014677422958
15 septembre 1999
15 septembre 1999
1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 110 s'oppose
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b216
6 avril 1992
6 avril 1992
Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 215, 343, 392, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01284
25 juin 2019
25 juin 2019
, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration
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61372624cd58014677423487
13 février 2002
13 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans
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61372670cd58014677425975
14 mars 2006
14 mars 2006
X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du
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6079a8df9ba5988459c4f260
19 juin 1997
19 juin 1997
échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
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6079a8729ba5988459c4d547
25 janvier 2006
25 janvier 2006
27 du Code douanier français et 67 du Code des douanes communautaire, qui ressortissent du droit douanier et protègent un intérêt distinct ; "3 ) alors que les marchandises exportées sont soumises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344
25 mai 2022
25 mai 2022
67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.
Source officiellecr
61372575cd5801467741debb
30 novembre 1995
30 novembre 1995
405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01320
14 juin 2017
14 juin 2017
L. 178 du livre des procédures fiscales et 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'argumentation des prévenus qui soutenaient qu'en application de l'article L. 178 du
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6137254ccd5801467741c92f
30 septembre 1991
30 septembre 1991
fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
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61372569cd5801467741d7e0
29 mai 1995
29 mai 1995
à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-321 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées
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