. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 60 du Code pénal, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en quatrième lieu que, la mise à la retraite étant aussi une position statutaire, comme le précise également l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

14 du Pacte de New-York, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2 et 225-14 du Code pénal et de l'article 593 du

L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

R. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

379 et 384 du Code pénal abrogé postérieurement à la commission des faits, des articles 132-75, 311-1 et 311-8 du Code pénal, réprimés par les articles 311-8, 311-14 et 132-23 du Code pénal, de l'article

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que Mme Marie-Paule X... bénéficiait du coefficient 215 depuis avril 1986 et n'avait

pour l'exposé des prétentions et moyens en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M.

et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE M.

, les envois sur les boites mails de centaines de milliers de messages, matérialisent un appel public à l'épargne illicite, qui est défini aux termes de l'article L411-1 du code monétaire et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif