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code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la durée considérée comme équivalente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00097

Cassation

21 janvier 2015

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 3121-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses écritures (p. 20-21), M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10738

Cassation

21 septembre 2016

I... ne saurait être recevable pour la période antérieure au 21 décembre 2005, en raison de la prescription quinquennale, en vertu de l'article 2243 du Code Civil qui stipule : "L'interruption est non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10605

Cassation

8 juillet 2020

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200852

Cassation

23 septembre 2021

219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général

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61372639cd58014677423e8b

Cassation

12 septembre 2006

du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591, 593, 769 et 769-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé d'accorder une dispense de peine au demandeur et l'a condamné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00577

Cassation

16 février 2012

1147 du code civil.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210517

Cassation

12 juillet 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

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soc

61372393cd5801467740b8dd

Cassation

5 juillet 2000

780 francs ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que les juges du fond ont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10191

Cassation

2 mars 2022

tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210851

Cassation

20 décembre 2018

L 243-7) ; qu'il s'agit en général de l'Urssaf dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement redevable des cotisations ; que le ressort territorial est aux termes de l'article D 213-1 du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310041

Cassation

26 janvier 2017

1421 du code civil » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU'« aux termes de l'article 552 du code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous étant précisé que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349

Cassation

14 décembre 2016

dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 12 de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, en matière de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01890

Cassation

14 novembre 2013

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en condamnant la société Bestfoods France industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219

Cassation

16 février 2022

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01176

Cassation

12 juin 2014

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 2411-6 du code du travail que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901

Cassation

14 octobre 2020

d'un défaut de base légales au regard des articles 1er et 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 3°/ que l'article 21 B de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00342

Cassation

20 février 2013

travailleur de nuit, selon la convention collective des industries charcutières, tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail, soit accomplit au moins

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6137261ccd58014677423054

Cassation

21 septembre 2004

28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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6137260ecd580146774229f1

Cassation

1 juin 2005

L. 47 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel énonce que l'avis de vérification préalable aux opérations de contrôle du 21 juillet 1998 a été expédié le 7 juillet 1998, présenté le lendemain

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