Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

-4 du code du travail et des articles 5 et 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au

elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-2 et du code du travail ; 2°/ que la circonstance que les parties aient

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir

en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail

40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations

1728 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article, et l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ressort des écritures d'appel de la société que la proposition

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

H hebdomadaires ; qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, le juge estime à 12. 000, 00 euros le montant des heures supplémentaires dues à Mme Dominique Y..., congés payés et repos

X..., l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

-1 III du Code des assurances, comme civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute de M.