1382 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt s'analyse comme refusant de réparer le préjudice dans son intégralité en raison du fait que M.

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean

des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident " ; que selon l'article 911-2 du même code, ce délai est augmenté de deux mois si l'intimé

de la route, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus Jean-Michel X..., Yannig Y

application du texte précité, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de François X... : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

132-19 et 132-24 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Yann D... coupable de violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

1147 du code civil, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la répartition de la charge de la dette entre co-responsables d'un dommage doit être déterminée

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

183 2° du décret du 31 juillet 1992 désormais codifié sous l'article R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient à peine de nullité qu'il doit contenir l'indication, en caractères

6 355 293,37 et 25.468 444,63 euros (Pièce 15) ; que les comptes consolidés au 31/12/2012 et 31/12/2013 déposés au Luxembourg par JACCAR HOLDINGS SA, société mère du groupe JACCAR, indiquent que les immobilisations

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 160-1, L. 421-1 et L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

567-1-1 du code de procédure pénale : M.