L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

6 juillet 2000, les agents des Douanes "habilités par le directeur général des Douanes et droits indirects à effectuer les visites prévues à l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales" ont saisi

et pris de la violation des articles 414, 426 par. 3, 451 et 459 du Code des douanes, de l'article 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en

399, 417, 451 à 459 du Code des douanes, 5 du décret du 24 novembre 1968, 4 de l'arrêté du 9 août 1973, 1er de la circulaire du 9 août 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

et les services vétérinaires, de leurs missions de service public, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait-elle

de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 342, 369 et 451 du Code des douanes, 593 du Code de

tunisiennes, erreur qui a déterminé le versement des sommes litigieuses, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, que l'absence

Saisie par la société Schaffner, la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 13 juin 2022, confirmé le jugement du 20 février 2018 qui avait constaté l'irrégularité de la procédure douanière, annulé comme

, 426, 432, 435, 451 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI 77, 1453 DU 28 DECEMBRE 1977 ET DU DECRET n° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, modifiant les procédures fiscales et douanières, l'article 369 du Code des douanes est ainsi modifié : " 1°) le 2 est abrogé ", qui prévoyait que

péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, nonobstant les déclarations d'un opérateur, il appartient aux seules autorités douanières de fixer le taux de

Y... une licence de 3e catégorie moyennant le prix de 40 000 francs sous la conditions suspensive de l'accord du service des douanes pour le transfert de cette licence ; que soutenant que l'acquéreur n'avait