I... ; Aux motifs que « l'article 706-3 dernier alinéa du code de procédure pénale prévoit que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime de l'infraction

112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi du 8 août 1935, 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, 459, 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1, 703, 735 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, 735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs,

et d'expertise psychiatrique du 22 mars 2006 ; "aux motifs que les articles 102 et 121 du code de procédure pénale qui régissent l'intervention d'un interprète au cours de l'information mentionnent :

706-91, 706-962, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

[G], la société Petit Forestier location et la société Wakam aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Wakam, M.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa

1er janvier 2015, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction entre les motifs

prévues au code de procédure civile ; que selon l'article 1298 du code de procédure civile les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités

Les consorts F... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête, alors : « 1°/ que si le régime d'indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, applicable à toute personne

700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Christian Dior demande l'allocation d'une somme de quinze mille francs par application de ce texte ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, qui autorisent la saisie en valeur, que tel est le cas en l'espèce, les sommes présumées détournées ayant été investis

131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, qui autorisent la saisie en valeur, que tel est le cas en l'espèce, les sommes présumées détournées ayant été investis

131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, qui autorisent la saisie en valeur, que tel est le cas en l'espèce, les sommes présumées détournées ayant été investis