l'article L 3171-4 du code du travail.

G..., le Tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 132 du même code ; Alors, enfin, que le juge doit, en toute circonstance

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

L 8223-1 du Code du travail pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE ; Sur les heures supplémentaires ; que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-21 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[G] étant usufruitier de l'autre. 3.

lors des faits poursuivis prétendument commis de décembre 1996 et jusqu'au 24 avril 1997 ; "alors que, d'autre part, la loi pénale étant, aux termes de l'article 111 du Code pénal, d'interprétation

Joël G..., demeurant ..., 7 ) de M. Michel B..., demeurant ..., demeurant à Nevers (Nièvre), 8 ) de M. Michel A..., demeurant ..., à Saint-Porcher (Charente-Maritime), 9 ) de M.

Gérard J..., demeurant 1, square du capitaine Claude Berrès, 92200 Neuilly-sur-Seine, 7°/ de la société La Zurich, dont le siège est ..., 8°/ de Mme Simone G..., demeurant ..., 9°/ de M.

G..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ; La compagnie UAP Incendie accidents a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Par acte déposé au greffe le 4 février

..], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832 du code civil ; 2°/ que M.

[I] [S], domicilié [Adresse 3], 9°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 1], 10°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 5], 11°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 4], 12°/ à M.

G... la somme 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision les juges du fond doivent examiner

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

par les époux [G], n'établissait pas cette compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments