700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à la SCP Potier, de La Varde et Buk-Lament, avocat de M.

1154 du Code civil.

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte Brard et Trichet, avocat de M.

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

C...qui, lui-même, déniait qu'il y ait eu à sa connaissance un tel transfert d'activité (arrêt p. 9), de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1235

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; qu'y sont répertoriées 20 annexes, réparties comme suit : annexes 1 à 10 relatives aux FOYERS X..., dont une annexe 6 « traité d'apport du fonds artisanal », annexes 11 à 17- II relatives aux Fontes

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy, avocat de M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu

37-1 du Code de la Nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, Guy Roger X...

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à des

L.3123-14 et L.3123-33 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.