La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

Aux termes de l'article R. 631-23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête.

Aux termes de l'article R.631-23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête.

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de

légale au regard des articles 562 du code de procédure civile, et L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 621-40 du Code de commerce, 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 20 novembre 2013 (RG n° 2013/003236), la société Saint-Denac immobilier (la société SDI), ayant pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du code de commerce à l'égard de

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la société Iris a dénié que son

DU CODE DE COMMERCE, 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION

L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?]

, 634, 639, 635, 650, 655, 637 et 636 d'une superficie totale de 4409 m² (et non 4385 m² comme mentionné dans les conclusions du Commissaire du Gouvernement), vendues au prix de 717.600 euros TTC, soit

jugement d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir que le protocole

L. 631-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, L. 631-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et L. 641-1, IV du code de commerce ; Attendu que, pour maintenir

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance