A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

toute convention, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code Civil ; que cette obligation s'impose à l'employeur comme au salarié.

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article L 34-13 du code de commerce, l'agent commercial n'a pas droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L 34-12 lorsque

X... ne serait pas déterminé avec précision, violant ainsi les articles 34 et 48 du code civil ; 2°/ que l'acte d'état civil établit quant à ses énonciations une présomption simple qu'il appartient à

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

requérante, l'article 222-44 7'du code pénal, qui prévoit à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, renvoie à l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal

code civil, n'était pas établie ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Xavier X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée devant la cour d'appel ; Le condamne aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant

4 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts formée contre M.

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique

65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription du délit commis par Alain X... était intervenue le