X..., émise à Beyrouth le 7 octobre 1983, faisant état de la réception de 400 000 francs "en règlement des plans et honoraires de décoration effectués" ; que les époux A..., contestant la véracité de ce

elle a procédé à des acquisitions intra-communautaires pour des montants respectifs de 6 105 522 francs en 1997, de 14 037 200 francs en 1998 et de 14 080 432 francs en 1999 et qu'ainsi elle aurait minoré

X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie La Minerve, les conclusions de M.

Georges Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Michel DERAEVE, demeurant ..., 3°) La compagnie MACL MINERVE, dont le siège social est ..., (police dommages ouvrage) 4°) La compagnie

du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances La Minerve

composants électroniques, pour tentative d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour avoir adressé à l'administration fiscale, entre le 1er mai et le 30 juin 1998, des relevés mensuels minorés

Jean-Louis X... à Beyrouth, au Liban, avec présentation du projet sur place au plus tard dans la première quinzaine de décembre 2004, et que les frais de voyage à Beyrouth seront à la charge de la société

perverse de la personnalité, et n'écarte pas le risque de réitération d'actes de même nature ou de nature proche, bien qu'il existe selon lui un certain nombre d'indices allant dans le sens d'une minoration

le non-lieu est justifié au fond soit par l'effet de la prescription d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité, soit par l'absence de caractère frauduleux de la diminution de salaire et de la minoration

Y..., architecte, aux droits de qui viennent les consorts Y..., de la maîtrise d'oeuvre, et la société X..., assurée par la compagnie La Minerve, devenue la compagnie Assurances groupe de Paris (compagnie

le siège social est à Sallèles d'Aude, Cuxac-d'Aude (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Minoterie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASSOCIATED CONSULTING ENGINEERS, dite ACE, société anonyme dont le siège social est à Beyrouth

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant travaillé à Beyrouth, d'abord au service des transmissions de l'Armée du Levant de 1932

fait préalablement l'objet d'un contrôle sanctionné par un taxateur d'office pour les mois de juin 1995, juin 1996 et juillet 1997 et d'un précédent contrôle de 1994 à 1997 mettant en évidence des minorations

RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GOURDON A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A MINGOT

leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., qui avait travaillé à Beyrouth

dans le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des information présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

de Carrefour, et pendant lesquels sa prospection avait été entravée, sans rechercher si le seul but poursuivi par l'employeur en attendant février 1996 pour procéder au licenciement n'était pas la minoration

manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par le créancier ; qu'il en résulte que la seule circonstance que le créancier n'établit pas l'étendue de son dommage ne saurait justifier la minoration

du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'au regard des droits de la défense, des présomptions de minoration