Michel Z..., avocat au barreau de Grenoble, soit désigné pour établir le cahier des charges ; Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt d'avoir désigné M.

de lot sont de plein droit adhérents de cette société et doivent participer à ses charges ; que cette obligation résulte en outre du règlement de copropriété qui reprend les termes du cahier des charges

, notamment telles qu'invoquées devant elle par la partie civile ; qu'en s'en tenant, en l'espèce, à un rappel des faits et des éléments à charge et à décharge réunis au cours de l'information, pour conclure

, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par Y...

C... et Z..., propriétaires de lots, en paiement de leur quote-part de charges relatives à des travaux de réfection de la voirie exécutés dans le lotissement, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour banqueroute et exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction, a condamné

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges

cours de l'année 1977, sous le régime des ventes à terme régies par les dispositions des articles 1601 et suivants du Code civil ; que dix-sept de ces acquéreurs, ayant refusé de régler, au titre des charges

communes", et après énumération de ces charges, qu'"il est entendu que le lot n° 156 (de M.

de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure postérieure aux dernières investigations du juge d'instruction, pour défaut de notification des présomptions de charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chartier et Cie, agissant en la personne de sa gérante la société

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1, de la Convention de New-York, 7 et 24 de la Charte

Sociale Européenne, et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, pour acceptation d'avantages en nature procurés par une entreprise produisant ou commercialisant des produits pris en charge

; qu'en mettant à la charge de la société GIDR les charges d'électricité concernant l'ascenseur, après avoir constaté que les charges d'ascenseur ne devaient pas être supportées par

récupérables et qu'en conséquence, elle doit établir pour le compte de locataires la répartition entre les charges récupérables et les charges non récupérables afférentes au contrat d'entretien au titre

d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis du greffe portant l'information que "le magistrat chargé