à la signature du contrat ; qu'en l'espèce, pour débouter la société CDF de ses demandes indemnitaires vis-à-vis du manquement de la société Sagesse, en sa qualité de courtière en assurance, à son devoir

(valeur 2014)" est de 223 510,81 euros, devis duquel "il faut déduire pour une comparaison objective" entre les deux devis, le "démontage, la reprise imperméabilisation, la réfection des garde-corps, la

risque d'incendie des panneaux photovoltaïques qui empêchait leur bon fonctionnement et les détournait de l'usage attendu à savoir la production d'électricité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

alors, selon le moyen, qu'une demande de modification d'un contrat d'assurance peut être considérée comme suffisamment précise et être tacitement acceptée par l'assureur en l'absence de réponse dans un délai

à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il ressort des termes clairs

, le bail tacitement renouvelé est reconduit aux mêmes clauses et conditions; que la clause déterminant le délai imparti à l'une des parties pour donner congé est également reconduite; qu'en décidant le

posée à l'article 3.4 du CCTP, dès lors qu'il n'existait pas de réelle discordance entre l'acte d'engagement, le CCTP et les annexes ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

ceux-ci visent en haut dudit procès-verbal : références de la pièce "extrait de jugement de défaut du tribunal correctionnel de Draguignan du 1er avril 1996 pour 10 000 francs d'amende, démolition, délai

Mme Y... et la société Panacéa assurances au paiement d'une somme provisionnelle, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent méconnaitre le sens clair

d'actes non effectués et que le recouvrement d'indu dont il avait fait l'objet était illégal, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions devant les juges du fond, la Caisse déclarait clairement

Y... et déclaré les deux entités civilement responsables, aurait dû en déduire que la faute commise par un tiers, en l'espèce le gérant de la société UNITEC, avait atténué la gravité de la faute imputable

attaqué de l'avoir débouté de sa prétention, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les conditions spéciales s'ajoutaient aux conditions générales au lieu de les exclure, de sorte qu'il fallait déduire

X... que celui-ci avait donné son accord à la souscription d'un prêt dans les conditions fixées par l'acte annulé du 9 juin 1993, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier en

procédure civile et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations versées au salarié dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs

des sommes versées au titre des gardes et astreintes administratives, le montant de l'allocation forfaitaire dite "EGEC", alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair

au demandeur et à son avocat, le 23 juillet 2001, les appels interjetés au delà du délai de 10 jours prévus à l'article 186 du Code de procédure pénale, sont irrecevables ; " alors, d'une part, que

l'espèce, où il résulte des termes des conditions particulières de sous-traitance que la société Aldoriv a accepté l'exécution de travaux supplémentaires sans limitation, et qu'aucune prorogation de délai

[W] avait renoncé, en des termes clairs et sans équivoque, à son indemnité de rupture le 25 septembre 2013 de sorte que la transaction signée le 30 septembre suivant ne portait pas sur ce point ; qu&apos

Chevreau, Deroure, Sené, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Y..., engagé comme actuaire le 9 septembre 1999 par la société BW Deloitte, est devenu "associé" Deloitte en février 2005 ; que, le 26 avril 2006 et le 22 juin 2007 respectivement, M. Y... et M.