ni d'en avoir l'initiative, ni d'en concevoir la rédaction, ni de l'écrire seule et ayant retenu que celle-ci avait rédigé le testament litigieux au stylo à bille en surlignant un texte pré-écrit au crayon

Pierrick D..., 4°/ Mme Martine D..., 5°/ Mme Michèle X..., demeurant tous à Crehen (Côtes-d'Armor), Moulin de Talva, 6°/ M.

..., demeurant 6, avenue W Churchill à Dreux (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 1ère section), au profit de Société CRAVOIS

Yves X..., demeurant..., 69290 Craponne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ..., 34710 Lespignan

Wai, qui soutenait que le document litigieux ne pouvait avoir valeur de lettre de change ; qu'en effet, il ne comportait aucune date, ni d'émission ni d'échéance, sinon la mention, au crayon, "23-12-1982

..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de la société Storti SRL, dont le siège est Via Bassa 7, 26045 Motta Baluffi (Cremona

factures sont de décembre 2013 et conteste la prescription au motif que ce n'est qu'après que le cabinet d'avocats O... ait, par sa consultation du 4 février 2014, relevé des irrégularités dans le CREDOC

civile à cet égard ; " aux motifs que " la société Montblanc Simplo a déposé le 29 mars 1994 une marque figurative n° 94. 513. 302, servant à désigner les stylos, stylos bille et stylos feutre et crayons

COMPLICITE DE DEGRADATION ET DESTRUCTION D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE ; ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT PRINCIPAL N'EST PAS, LUI, CARACTERISE PUISQUE : 1° L'ARRET CONSIDERE QUE DES INSCRIPTIONS AU CRAYON

Camille ZL..., demeurant à Labastide d'Armagnac (Landes), Creon d'Armagnac, 748/ M. Eugène ZL..., demeurant à Labastide d'Armagnac (Landes), Creon d'Armagnac, 758/ M.

banque ont été définies par une lettre adressée par la première à la seconde, dont les termes ont été acceptés par celle-ci, et qui comportait la clause suivante : " Lors de chaque facturation, nous créerons

ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, l'employeur avait fait valoir que le salarié ne pouvait être affecté à la mise en cartons des crayons

Martin à Craponne (Rhône), 2 ) du syndicat CGC, représenté par M. Olivier Z..., demeurant ... (Yonne), 3 ) du syndicat CGT, représenté par M.

Millaud, Craponne (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de la société Industria termotechnica campana, société de droit italien, dont le siège est 11 via Botteghelle (80046) San Georgio à Cremona

Gilbert Z..., demeurant ... à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est ... au Puy (Haute-Loire), défendeurs à la cassation

avril, a expressément pour objet l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; attendu que, comme l'a rappelé la CJCE dans son Banca popolare di Cremona

1967, a expressément pour objet « l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires » ; attendu que, comme l'a rappelé la CJCE dans son Banca popolare di Cremona

VIOLENTE DE LA PART DE SON CAMARADE X..., ELLE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ANTERIEUREMENT AU COUP DE CRAYON

le 1er janvier 1994, sur 5 hectares 5 ares 30 centiares de terres situées sur la commune de Belan sur Ource à prendre dans les parcelles cadastrées lieudit Pertingon ZP n° 18 et 19 et lieudit Mont Crémont