Les missions du personnel d'éducation ne supposent pas d'activité d'enseignement majoritaire.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institut d'enseignement

[T] ne pouvait enseigner le golf que sur deux terrains nommément cités, - M. [T] se voyait imposer un temps de travail minimum et un jour de repos par semaine, - M.

Z..., Y..., X... sont entrés au service de l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI), qui est un établissement d'enseignement technique privé, respectivement en 1964, 1959 et 1956 ; que ces

l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lampridis, qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne

clause d'affiliation d'un contrat de franchise, la société Prodim a fait assigner les sociétés Val fleuri distribution, ITM Sud-Est, ITM entreprises et Valgui aux fins de retrait, sous astreinte, de l'enseigne

[U] [M], domicilié [Adresse 2], exerçant à titre individuel sous l'enseigne Taxi [M] Sarl, a formé le pourvoi n° G 22-17.276 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale

marque pour divers services, ont agi, tant en contrefaçon qu'en concurrence déloyale et parasitaire, à l'encontre de la société Isaval et de Mme X..., en leur faisant grief d'utiliser des marque, enseigne

X... a commandé à la société Ceps un complexe de viennoiserie sous l'enseigne Point chaud comprenant divers matériels financés par contrat de crédit-bail conclu le 26 août 1992, avec la société Compagnie

[S] [F], exerçant sous l'enseigne commerciale société Transports [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-13.865 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre

X... a été engagé le 9 septembre 1985 par la ville de Rouen par décision unilatérale en qualité d'auxiliaire de police au service de l'enseignement et, aujourd'hui, en qualité d'agent horaire au service

Y..., salarié protégé, cependant que cette procédure de consultation était relative aux activités supplémentaires d'enseignement de M.

Y... pour exploiter un établissement d'enseignement des arts martiaux dénommé Institut Y... ; qu'invoquant la faute prétendument commise par M.

du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre 2003), que la société Le Saint-Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, créperie, glacier à l'enseigne

par elle pour désigner les produits dans les classes 18 et 25 a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société New Line, devenue Europ'Line, qui a choisi la dénomination sociale et l'enseigne

Y... exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne "La Taverne des Francs-Bourgeois" ; qu'après notification au sous-locataire d'une mise en demeure d'avoir à payer un arriéré de loyers, elle l'a assigné

société Galva service Réunion, qui exploite cette marque, ont poursuivi la société de traitement des surfaces et des métaux (STSM) en contrefaçon et concurrence déloyale, en lui reprochant d'utiliser l'enseigne

renvoi après cassation, que Mme X..., employée de la société Chaignaud, a été blessée en faisant une chute dans le hall du Centre professionnel de formation et de promotion (CIFOP) où elle suivait un enseignement

Z... et Y..., exerçant la profession d'agents généraux d'assurance sous l'enseigne "Centre d'informations financières", a saisi, en mars 1990, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance