LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D

[B] [H], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 22-19.777 contre un arrêt n° RG 21/08513 rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant

Q..., que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne constituait pas la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998 sous condition suspensive, sans vérifier, comme elle y était pourtant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° Z 19-16.773

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Déchéance et cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

sur les prix (article 5) et la clause sur les remises (article 7.9 du marché) apparaissent clairement comme deux clauses distinctes et non liées ; que la lettre de résiliation du marché du 30 mai 2012

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur

et qu'à l'expiration des six premiers mois de préavis, la clause d'exclusivité réciproque cesserait de s'appliquer. 4.

brute, la société SHW conteste l'application de la marge brute et estime que l'indicateur du gain manqué est la marge sur les coûts variables tandis que, selon l'intimée, c'est bien

[D] [GX] : Celle de [W] [K] établie le 13 mai 2014 rapportant ainsi le licenciement de M.

de ces produits et que l'analyse de la politique de vente de la société Husqvarna dont l'annexe 9 du contrat et plus particulièrement de sa clause « 2.

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

Poulet-Odent, avocat des sociétés Carrefour proximité France et [...], de la SCP Richard, avocat de la société Distribution Casino France, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient

T... avait connaissance du rapport de la société SOCOTEC depuis mars 2006, soit avant la cession des titres, au motif qu'il a écrit dans un courrier qu'il a adressé le 11 décembre 2007 à Mme S...