X... et de dix-huit autres salariés de cette dernière société ; que le 31 mars 2006, des accords de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés absorbées ont été

M... ne rapporte pas la preuve de relations intimes entre lui et la mère de l'enfant P... pendant la période légale de conception ; qu'ils ajoutent que la demande tardive de M.

26.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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[B] était son seul agent durant les années 1998 à 2000 et qu'elle exerçait exclusivement son activité au Liban par son entremise », que, « en outre, les pièces pour en justifier sont tardivement produites

une indemnité globale doit lui être accordée, cette indemnité lui étant due tant au titre du coût des matériaux achetés et mis en oeuvre, qu'au titre de la rémunération de son industrie ; Qu'en statuant

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Elle assure que l'intimé a caché l'existence de comptes ouverts à la société Generali et à la Banque postale.

Y... est donc seul responsable juridiquement de l'exploitation de la société durant cette période jusqu'à la date du 27 janvier 2011.

X..., propriétaire non occupant d'un appartement placé sous le statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 51 rue du Bois de Boulogne (le syndicat) et la société Axa France IARD

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. K...

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que pour dire que la société Lilnat, venant aux droits de la société GEA, avait commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur au préjudice de la société SPSS, l'arrêt retient que les sociétés intimées

X... ne démontrait pas l'existence d'une concertation préjudiciable organisée entre le notaire et les intimés durant le déroulement de la procédure collective, sans rechercher, comme elle y était invitée

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X... et Mme Y... sont donc fondés à réclamer à la SNCF le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices ; que les intimés sont fondés à agir tout à la fois contre la société

A titre subsidiaire, les intimés soutiennent la déloyauté de la banque, qui n'aurait notamment pas respecté un engagement de renégociation du découvert.

de la sorte, sans examiner, comme elle y était invitée, si les trancheurs assuraient effectivement de telles tâches durant leur service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

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