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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201316
24 octobre 2019
24 octobre 2019
(Danemark), représentée en France par la société SFS sécurités & financial solutions assurances, défendeurs à la cassation ; La société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et la société Bouygues immobilier
Source officiellePage 16 sur 16
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572
30 juin 2021
30 juin 2021
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société AP Moller, dont le siège est [Adresse 1] (Danemark
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