Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

de service doit être mentionné à peine de nullité dans le bon de commande signé à la suite d'un démarchage à domicile ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le contrat de vente et d&apos

Michel Y... du capital prêté ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du contrat conclu avec la société Genelec, il ressort du bon de commande, qui n'a pas été renseigné par Madame X... laquelle a juste

Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Genelec solaire, afin d'obtenir l'annulation des contrats précités ; Attendu que, pour accueillir cette demande au titre des deux conventions

, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en l'espèce, pour débouter les emprunteurs de leur demande en nullité du contrat de vente sur le fondement de

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Sur la nullité des contrats de coopération commerciale) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des contrats de coopération commerciale conclus

de fourniture d'un bien ou d'une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer ; que le moyen n'est pas

Après avoir déclaré sa créance, l'emprunteuse a assigné le liquidateur du vendeur en intervention forcée dans l'instance l'opposant au prêteur, aux fins de nullité des contrats de vente et de crédit.

Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

du contrat pour violation des dispositions de la loi sur le démarchage ; Attendu que la société Expertise Galtier fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat et de la débouter de sa demande

de nullité entraînant, de plein droit, la nullité du contrat de crédit accessoire, l'arrêt rejette les demandes de nullité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

à s'appliquer tant au contrat principal qu'à celui du crédit accessoire qui restent soumis l'un et l'autre au droit commun des contrats régis par le code civil ; sur la nullité de la vente ; cette demande

« qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le

[O] de leur demande en nullité du contrat de crédit affecté signé avec la société Franfinance ; alors 1°/ que l'autorité de chose jugée, entre deux instances successives, requiert une triple identité

X..., qui s'était porté adjudicataire de ladite statue pour un montant de 1 800 000 euros, avait sollicité la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, puis demandé que la somme

d'une clause s'applique à une clause « contrevenante » et la sanction de la nullité du contrat s'applique à la clause manquante.

confiance, abus de biens sociaux, et contre le second du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) l'arrêt de cette même cour

I qui réside au Luxembourg et qui avait souscrit auprès des services postaux un contrat de réacheminement du courrier adressé à la personne morale au domicile de son représentant, n'avait pu être rendu

RENDUS DE PART ET D'AUTRE FAISAIT PRESUMER L'ENTR'AIDE, QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE QUI ENTENDAIT LA CONTESTER DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA NON-EQUIVALENCE DES PRESTATIONS NE DECOULANT

Tant le contrat de prestation de services que les contrats de location doivent par conséquent être déclarés nuls.