ALORS QUE seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains effectivement desservis par des réseaux de dimensions adaptées à leur capacité de construction ; que la commune faisait valoir que

parcelle AI 509, puisque ledit arrêt avait relevé le fait que le projet de réalisation d'une voie d'accès commune par le lotisseur en 1929, voie qui aurait mené au boulevard de la Libération pour desservir

équipements constituaient les accessoires indispensables de la servitude, a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que le droit de passage établi par le titre du 22 juillet 1988, afin de desservir

démontrent que cette manipulation est tout à fait possible ; que, d'autre part, la propriété de Mme X... a deux accès à la voie publique dont un situé à l'ouest du pignon de l'étable qui permet de desservir

D... est présent aux débats, mais aucun des autres propriétaires qui seraient desservis par le chemin d'exploitation allégué n'ont été attraits, ce qui laisse augurer de la première difficulté à qualifier

- Sur l'indemnité principale Sur la qualification des terrains Le premier juge indique que le terrain est desservi par un réseau d'eau et par le réseau des précités, et que sa qualification de terrain

X..., délégué syndical et délégué du personnel dont le poste téléphonique était desservi par l'autocommutateur de l'entreprise, un tel matériel ou procédé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

propriété, tous les intéressés ont un droit d'usage sur ce chemin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parcelles appartenant aux époux X... constituaient l'un des héritages exclusivement desservis

LIEU, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES TERRAINS LITIGIEUX NE SONT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS

, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DE NE PAS AVOIR EVALUE CES TERRAINS COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QU'ILS ETAIENT DESSERVIS

LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER "QU'IL S'AGIT DE PARCELLES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TERRAINS A BATIR, QU'ELLES DOIVENT ETRE ESTIMEES COMME DES TERRAINS A USAGE AGRICOLE, TRES BIEN DESSERVIS

X... est désormais desservi par un chemin qui, selon les prescriptions de l'autorité administrative, constitue l'accès normal du lotissement a fait une exacte application de ce texte ; D'où il suit que

document d'habilitation détenu par le salarié, ayant eu pour conséquence son audition par les gendarmes et la mise en place d'un licenciement disciplinaire à légard d'un cadre, qui n'avait jamais démérité

ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI

VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOBEZ EST PROPRIETAIRE DES LOTS N 1 ET 3 ET MOLARD DU LOT N 2 DU MEME IMMEUBLE ; QUE LE LOT N 1 ETAIT DESSERVI

ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QU'ELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS

POUVAIT ETRE DESSERVI PAR UN CHEMIN INTERIEUR DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES

D'ASSAINISSEMENT NON PAR UN BRANCHEMENT DIRECT MAIS PAR UN RACCORDEMENT D'ENVIRON 350 METRES PASSANT LE LONG D'UNE VOIE ELLE-MEME DEPOURVUE D'EQUIPEMENT, DEMONTRAIENT QUE CE TERRAIN N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI