Cour de Cassation · civ3 — 2 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOBEZ EST PROPRIETAIRE DES LOTS N 1 ET 3 ET MOLARD DU LOT N 2 DU MEME IMMEUBLE ; QUE LE LOT N 1 ETAIT DESSERVI A TRAVERS LE LOT N 2 AU MOYEN D'UN CORRIDOR LE TRAVERSANT ET PERMETTANT D'ACCEDER A L'ESCALIER EXTERIEUR ; QU'EN 1934, L'AUTEUR DE DOBEZ A FAIT AMENAGER UN ESCALIER INTERIEUR DU LOT N 3, AU REZ-DE-CHAUSSEE, AU LOT N 1 SITUE AU PREMIER ETAGE ; QUE DEPUIS, LE CORRIDOR ET L'ESCALIER EXTERIEUR N'ONT ETE UTILISES QU'EXCEPTIONNELLEMENT LORSQUE L'ESCALIER INTERIEUR SE TROUVAIT ETRE TROP ETROIT ; QUE, MOLARD AYANT FAIT EDIFIER UN MUR POUR CONDAMNER LA PORTE VERROUILLEE A L'EXTREMITE DU CORRIDOR, DOBEZ A CITE MOLARD AUX FINS D'OBTENIR QUE SOIENT RENDUS LIBRES DE TOUT OBSTACLE L'ESCALIER ET LE CORRIDOR MITOYENS SEPARANT LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DOBEZ AVAIENT TOUJOURS EU LA POSSIBILITE D'UTILISER LE CORRIDOR ET L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE MOLARD ET QUE, MALGRE L'USAGE EXCEPTIONNEL QUI EN A ETE FAIT, DOBEZ N'AVAIT PAS PERDU LA POSSESSION MATERIELLE, DEVANT TOUJOURS ETRE CONSIDEREE COMME ACTUELLE, DU PASSAGE LITIGIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE, SUPPOSANT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE LITIGIEUSE, NE PEUT ETRE EXERCEE LORSQU'IL S'AGIT DE SERVITUDES DISCONTINUES ET NON APPARENTES QUE S'IL A ETE CONSTATE QUE LE TITULAIRE DE LA SERVITUDE AVAIT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR VOIE DE FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PASSAGE LITIGIEUX AVAIT ETE UTILISE POUR LA DERNIERE FOIS EN 1970, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.