AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710
25 novembre 2020
25 novembre 2020
indigne de sa détention et justifier des vérifications complémentaires, l'arrêt attaqué énonce que sont décrites essentiellement les conditions générales de détention à la maison d'arrêt de Fresnes et
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cr
61372572cd5801467741dcfa
10 avril 1996
10 avril 1996
dont il se plaint; l'instruction préparatoire étant achevée, la détention provisoire d'Imad X... s'impose dans la perspective de l'instruction provisoire définitive qui va se dérouler à l'audience, afin
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