du 4 novembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° S 18-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé,

à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé,

à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé,

à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé,

Française, préfecture de [...]   , service de l'intégration et de l'immigration avec un numéro de téléphone, intitulé attestation le préfet de la région [...] 

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

André Y..., ayant demeuré commune de Faaa PK. 6.020 côté montagne Tahiti (Polynésie française), décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers, qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 20 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

française, la Fédération du Mali et la République Malgache et relatifs 1°/ à la conciliation et à la cour d'arbitrage, 2°/ aux droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté " ; Attendu

telle que prévue à l'article 152 ancien du code de la nationalité, qu'à défaut, elles sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ; que monsieur Z... ne démontre pas non plus

, POUR AVOIR ACQUIS LA NATIONALITE MALGACHE PAR DECLARATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MALGACHE DU 2 MARS 1963, A LA SUITE DE L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE MALGACHE A L'INDEPENDANCE A

Une plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 décembre 2018 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire d'Alès visant les autres plaintes, le procureur de la République

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a été dépassé de 80 % et que de tels dépassements s'inscrivent dans une volonté récurrente et affichée par les pêcheurs de thon rouge en Méditerranée du refus de voir contrôler leur activité et de tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE