, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne et Franche-Comté, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Derksen

, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen d'atteindre ces objectifs, un contrôle judiciaire n'étant pas, en l'espèce, suffisant pour satisfaire à ces exigences au regard des fonctions définies

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen

le contrat de travail a été rompu par un licenciement, la demande de résolution judiciaire, qui a pour unique but de voir prononcer par les juges du fond la rupture du contrat de travail en cause, devient

par suite de la reprise de partie des activités d'Ageas France par la société Advenis gestion privée anciennement dénommée Avenir finance gestion privée ; que, le 26 février 2014, le salarié a été désigné

Par requête déposée au greffe le 7 janvier 2020, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler ces désignations. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

ont expressément constaté que la société SMA avait procédé à la pose de panneaux indicateurs qui étaient pour la société BSM inévitablement nuisibles dans la zone de responsabilité directe de cette dernière

numérotation ; qu'en ayant refusé d'appliquer la position tarifaire 66.01.10.00, la cour d'appel a violé ce texte et la règle 3,c) des règles générales pour l'interprétation du système harmonisé de désignation

l'inspecteur des Impôts qui sollicite et obtient l'autorisation de visiter des locaux, et de pouvoir procéder à des saisies sans faire état et sans produire, au magistrat saisi, des documents qu'il détient

alors : 1°/ que l'article 502 prévoit une possibilité pour les parties de limiter la saisine de la cour d'appel, et non une cause d'irrecevabilité de l'appel, les causes d'irrecevabilité étant définies

X..., l'assiette des cotisations applicable à celui-ci était celle définie à l'article 1003-12-II du Code rural - moyenne triennale des revenus des trois dernières années - le régime de l'article 1003-

néanmoins la désignation de M.

Il a désigné comme avocat Mme, [L], [D] puis, le 28 février 2025, Mme, [X], [A]. 4. Par lettre reçue au cabinet du juge d'instruction le 19 mai 2025, il a à nouveau désigné Mme, [D]. 5.

, pris en ses trois premières branches : Attendu que la SCEA ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir désigné M.

X... a été engagé en septembre 1989 en qualité de dessinateur pigiste par la société Sélection du Reader's Digest, qui publie le magazine du même nom auquel l'intéressé a collaboré de mai 1991 jusqu'au

au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse

1 / que l'unité économique et sociale se caractérise par une identité ou une complémentarité des activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs, cette dernière