[R] déchu de ses droits, au motif qu'il n'avait pas expressément qualifié l'indemnité dans la notification du 14 juin 2006, les juges du fond ont violé l'article L. 134-12 du code de commerce. » Réponse

mai 1998, l'objet du marché conclu entre la société DIVOC et le groupement de commandes des Etablissements hospitaliers et sociaux de la Mayenne portait sur la fourniture de cuisses de pintade avec découpes

Pierre-Antoine, - LA SOCIETE EDITRICE DE LA TRIBUNE DESFOSSES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure

paiements et de prononcer son redressement judiciaire alors, selon le moyen, qu'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés peut combattre par tout moyen la présomption qui en découle

information préalable sur ses droits, alors « que tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle

de travail saisonnier peut s'exécuter sur deux périodes distinctes de l'année; que le principe du recours au contrat saisonnier de 1994 entièrement exécuté et celui de 1995 partiellement exécuté découle

considération le fait expressément allégué par la société Spes, qu'elle avait acheté une découpeuse-bobineuse et que le défaut de conformité avait consisté en ce que la machine livrée n'avait jamais découpé

de considérer que les dispositions du contrat de travail n'incorporaient pas les dispositions statutaires a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le statut édition de 1967 découle

jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 14 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant par des motifs dubitatifs, d'où il ne découle

syndic de la copropriété n'avait été habilité que par délibération de l' assemblée générale de la copropriété du 15 juillet 1992, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui devaient en découler

[B] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Delcome le 14 septembre 2013. 2.

cassation prononcée sur le premier moyen, en ce qu'elle remettra en discussion la somme due au titre des heures supplémentaires, entraînera la cassation sur la question du travail dissimulé, lequel découle

péril, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre les deux arrêts du même jour, le premier l'ayant déclarée déchue

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de tout droit d'occupation de l'appartement loué, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen

La société Automotiv fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 18 213,36 euros le montant des honoraires, frais et débours de la société BG & associés, en sa qualité de séquestre répartiteur, alors

par elle ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit aux réquisitions du procureur général (arrêt p. 8 et 9) ; "alors que, dans un chef péremptoire de son mémoire, dont les énonciations sont là-dessus

qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02029) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Les Dessous

vérification " du procès-verbal se rapportant au moyen de contrôle utilisé, en l'espèce le cinémomètre Mesta 208 n° 418, les gendarmes ont barré à l'aide de croix la date du " 14/ 09/ 94 " et ont indiqué en dessous