Gérard X... s'était déroulée dans des conditions normales et, donc, selon l'arbitre lui-même, d'en prononcer, le cas échéant, l'annulation, d'autre part d'évaluer et de réparer le préjudice; que la

dans son ressort de juridiction ne peut connaître du contentieux du contrôle des opérations de perquisition après leur achèvement ; qu'en affirmant sa compétence pour les contestations relatives au déroulement

moyens réunis : Attendu que la société Transports Tibi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 2 décembre 1994) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées

départementale des VFD fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 février 1995) d'avoir annulé le premier tour, premier collège, des élections du comité d'établissement qui s'est déroulé

des opérations électorales doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que, selon l'article L. 54 du Code électoral, le scrutin se déroule sur un jour ; que les articles L. 423-13 et L.

avait été victime d'une discrimination liée au sexe pour ne s'être pas vu accorder une mise en inactivité anticipée, il ne fondait pas la discrimination dont il se prétendait victime au titre de son déroulement

L'employeur fait grief au jugement d'annuler les élections au premier collège des membres du comité social et économique qui se sont déroulées le 17 février 2020, alors « que le non-respect des principes

financière pour la cantine ou le paiement du bois de chauffage, la cour d'appel n'a pas caractérisé, comme elle le devait, l'existence d'une menace sous condition, mais le simple rappel de faits s'étant déroulés

... à trois amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que "le fait que des concurrents voisins transgresseraient la règle du respect du repos dominical ou bénéficieraient plus largement de dérogations

fait que le gérant statutaire ait présenté sa démission et se soit abstenu de convoquer cette assemblée ne saurait faire obstacle au caractère contradictoire de la procédure, ni justifier qu'il y soit dérogé

époux A... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action individuelle des sept copropriétaires, alors, selon le moyen, "que, pour déclarer certains copropriétaires recevables à agir seuls en démolition

G... à restituer aux acquéreurs une partie du prix de vente et à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble, outre divers frais et préjudices annexes. 4.

qui les accompagne, de contacter le dirigeant social de la personne morale faisant l'objet de la visite ; qu'en considérant que les opérations de visite et saisie litigieuses s'étaient régulièrement déroulées

; "aux motifs que, " le mis en examen a passé des aveux partiels mais circonstanciés et réitérés au cours de sa garde à vue, que le respect par les enquêteurs des règles de droit régissant le déroulement

P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient

aurait imposé, sauf à priver la mesure de constat sollicitée de toute efficacité, qu'elle ne soit pas ordonnée contradictoirement, quand la requête était muette concernant une prétendue nécessité de déroger

Y... aurait réellement apposé sur le panneau l'affiche "Le Bahutier" et que celle-ci aurait ensuite été arrachée ou décollée, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

résolution de l'assemblée générale du 21 octobre 1998 ayant rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le caractère de parties communes de l'escalier situé entre les bâtiments B et C ainsi qu' en démolition

section AD n° [Cadastre 2] sous astreinte, alors : « 1°/ que si l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme prévoit que la commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

[O], propriétaire d'une maison d'habitation voisine, a assigné la société devant un juge des référés en démolition sous astreinte de l'immeuble édifié. 4.